Avocat droit de la famille à Caen dans le Calvados Aucun avis

Pour vos besoins en droit de la famille à Caen, contactez Maître Valérie PLANCHE.

Le 5 novembre 2018 par Jedirfort

Avocat droit de la famille à Caen dans le Calvados

Depuis janvier 2017, le droit du divorce a connu un profond changement. Le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus un passage devant le juge aux affaires familiales. Avant cette date, le divorce par consentement mutuel n’était prononcé que par le juge. Mais avec la réforme, les couples peuvent divorcer sans même aller au tribunal. Selon la nouvelle procédure, les époux doivent chacun commettre un avocat. De concert avec ces avocats, ils discuteront et négocieront les termes de leur convention de divorce.

Que savoir sur le divorce sans juge ?

La convention de divorce est l’acte qui prévoit toutes les conséquences de la rupture des liens de mariage. On y retrouve donc les questions liées au partage du patrimoine. Sur la rédaction des conventions et des diverses autres formalités, la loi impose certains délais. Toutefois, il est prévu que les époux fassent enregistrer leur convention de divorce chez un notaire. Sans avoir un regard sur le fond, le notaire est le garant de la validité de l’acte. Il vérifie si les mentions obligatoires sont inscrites. Il vérifie aussi les signatures puis dépose la convention au rang de minutes.

Le divorce amiable a de nombreux avantages. Il permet aux époux de divorcer sans faire de grandes dépenses. Il permet aussi aux couples de se séparer en un temps record. Devant le juge aux affaires familiales, la procédure est parfois longue et complexe. De plus, le nombre grandissant de divorces en France ne permettait pas au juge de se prononcer dans des délais raisonnables. Il faut toutefois distinguer le divorce amiable avec les divorces contentieux. Les divorces contentieux nécessitent en effet toujours des audiences devant le juge aux affaires familiales. Si vous souhaitez divorcer, contactez une avocate en droit de la famille. Vous pouvez faire appel à l’avocate Valérie PLANCHE. C’est une professionnelle du droit très expérimentée. Elle intervient aussi en droit du travail.

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