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Les contentieux fiscaux s’entendent comme des litiges qui naissent au cours de l’application de la loi entre le contribuable et l’administration fiscale. Autrement dit, le contentieux fiscal est l’ensemble des litiges en rapport avec le droit fiscal. Il est donc important d’avoir l’avis d’un expert en droit fiscal afin de préserver ses intérêts en cas de litige.
Les principaux types de contentieux fiscaux
En matière fiscale, il existe plusieurs types de contentieux. Le recours en excès de pouvoir de l’administration fiscale est l’un des principaux types de contentieux qui existent. Ainsi, une personne peut contester un acte réglementaire et poursuivre l’administration fiscale sur cette base. Le contentieux communautaire et le contentieux de l’imposition sont les autres principaux types de contentieux.
La procédure de contentieux fiscal
La procédure de contentieux fiscal n’est pas totalement différente des procédures contentieuses classiques. Le tribunal administratif est saisi par requête simple adressée au greffe du tribunal. Dans le cas de la saisine du tribunal de grande instance, il faut transmettre une assignation au greffe par le biais d’un huissier. Une fois que le tribunal donne suite à la réclamation, la justice doit être saisie dans un délai de deux (02) mois. En ce qui concerne les taxes foncières ou d’habitation, les renvois en appel sont inexécutables. Pour mieux appréhender les notions qui entourent les contentieux fiscaux, contactez ce cabinet d’avocat. Le cabinet d’avocat Apertura vous renseigne sur vos droits en matière fiscale. Il s’engage à défendre vos intérêts en vous permettant d’obtenir gain de cause. Avec ses nombreuses années d’expériences dans le domaine, Maître VAN MOL saura trouver les solutions adaptées à toutes vos préoccupations en droit fiscal à Paris 16. Contactez donc le cabinet d’avocat Apertura en allant sur le site Aperturaconseil.