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Avoir de l'aide pour les formalités, les droits juridiques et fiscaux

Cette partie aborde les thèmes sur les formalités administratives et les droits juridiques et fiscaux dans l’exploitation de vos sites sur la toile, vous avez des infos à partager ou des questions c’est ici.
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Quelles sont nos obligations

Messagepar Ardnas » Sam 14 Déc 2013 14:35

Coucou à toute la famille,

J'ai pas mal de questions sur nos obligations lorsque l'on possède un annuaire, en effet vous savez toutes et tous que je suis nouvelle dans le domaine et je me suis quelques remarques sur mon annuaire qui m'ont données à réflechir (si, si ça m'arrive :D )

Donc dans mon cas vous savez que RankAnnu est édité gratuitement et qu'il n'est nullement un site pro, je diffuse cependant de l'adsense qui ne me rapporte quasi rien (pour ne pas dire rien).

Suis-je donc dans l'obligation de déclarer les 0,75€ que j'ai "gagnée" à la sueur de mes doigts à l'urssaf et de faire une déclaration à la chambre de commerce pour activité qui est plus un loisir qu'autre chose ?

Dois-je également faire une déclaration à la CNIL ? euhhh oui mais pourquoi sachant que je ne collecte aucunes données, les webmasters s'inscrivent, soumettent leurs sites et puis s'en vont et moi je valide (ou pas) et cela s'arrête là.

Pourriez vous éclairer ma lanternes sur le sujet svp ?
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Re: Quelles sont nos obligations

Messagepar Fredopig » Sam 14 Déc 2013 17:20

Sandra
C'est une question de bon sens, au vu des revenus générés par la pub sur un annuaire et en plus vu le montant que tu annonces! que veux tu que les services de l'administration puissent de faire. Si dans le futur ton chiffre augmente alors il sera temps de le déclarer en revenu sur ta déclaration. L'administration tolère des revenus d'un montant faible sans être obligé de prendre un RC, ou un statut quelconque.

Franchement ne t'inquiètes surtout pas pour cela.
One annuaire le Facebook un petit Like merci !
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Re: Quelles sont nos obligations

Messagepar Ardnas » Sam 14 Déc 2013 19:16

merci Fredo pour ces précisions :D

et pour la CNIL qu'en est-il ?
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Re: Quelles sont nos obligations

Messagepar gorchfock » Sam 14 Déc 2013 20:39

Clair, comme dit Fred, au vue de tes revenus actuels tu n'as pas besoins de faire une quelconque déclaration. ;)

Concernant la CNIL, tu n'as pas besoin de déclarer quoique ce soit chez-eux. Mets juste un article dans tes CGU's au sujet de la loi des informatique et liberté et aussi te protéger par rapport aux contenu présents sur les sites inscrits (une fois après validation le contenu peut changer et de ça tu n'es pas responsable).
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Re: Quelles sont nos obligations

Messagepar Ardnas » Lun 16 Déc 2013 15:39

gorchfock a écrit:Clair, comme dit Fred, au vue de tes revenus actuels tu n'as pas besoins de faire une quelconque déclaration. ;)

Concernant la CNIL, tu n'as pas besoin de déclarer quoique ce soit chez-eux. Mets juste un article dans tes CGU's au sujet de la loi des informatique et liberté et aussi te protéger par rapport aux contenu présents sur les sites inscrits (une fois après validation le contenu peut changer et de ça tu n'es pas responsable).


merci Gorchfock pour ta réponse, j'ai finie le boulot un peu plus tôt et du coup j'en ai profité pour faire un tour sur le site de la CNIL pour vérifier un peu mes obligations et il s'avère qu'en tant que particulière je suis dispensée de déclaration, j'ai donc imprimée ma déclaration que j'ai mis à disposition sur la page à propos de l'annuaire.

Je vais cependant éditer les CGU en suivant ton conseil ;) je serais tranquille ainsi.

Merci encore pour vos réponses, bisous à vous.
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Re: Quelles sont nos obligations

Messagepar sorcierenat » Lun 16 Déc 2013 15:46

Courage ma belle, et n'hésite pas à poser des questions sur ce type de renseignement, bon nombre de webmaster ne jurent que par la transparence et de mettre noir sur blanc identité, pédigrée, bientôt bilan de santé pendant qu'on y est :lol: :lol:
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Re: Quelles sont nos obligations

Messagepar Wallas » Lun 16 Déc 2013 17:36

La déclaration à la CNIL a effectivement évolué depuis plusieurs années,
et ce n'est plus obligatoire.

Il te faut pour cela (être dispensé) respecter ces quelques consignes:
http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/107/

Sinon, tu peux obtenir un numéro de déclaration,
que tu utilise pour l'ensemble de tes sites.

:geek:
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Re: Quelles sont nos obligations

Messagepar Ardnas » Lun 16 Déc 2013 19:41

sorcierenat a écrit:Courage ma belle, et n'hésite pas à poser des questions sur ce type de renseignement, bon nombre de webmaster ne jurent que par la transparence et de mettre noir sur blanc identité, pédigrée, bientôt bilan de santé pendant qu'on y est :lol: :lol:


mdrrr oui, je vais bientôt être indisposée tu crois qu'il faut le mettre ? =>

Wallas a écrit:La déclaration à la CNIL a effectivement évolué depuis plusieurs années,
et ce n'est plus obligatoire.

Il te faut pour cela (être dispensé) respecter ces quelques consignes:
http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/107/

Sinon, tu peux obtenir un numéro de déclaration,
que tu utilise pour l'ensemble de tes sites.

:geek:

Merci Wallas (et coucou) j'ai vue ça et c'est ce que j'ai fait :D
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