Qu’est-ce que la loi DDADUE et l’audit énergétique Aucun avis

Obligation de réaliser un audit énergétique

Dès le 5 décembre 2015, toute société qui dispose en moyenne 250 salariés ou du moins lorsque son chiffre d’affaires annuel est plus de 50 millions d’euros et le total de son bilan montre une somme supérieure à 43 millions d’euros doit effectuer un audit énergétique de son activité. En principe, cette obligation s’adressait à plus de 5000 entreprises en France. Alors, que dit exactement la loi ddadue concernant cette opération de transition énergétique ? En quoi concerne cet audit et quelles sont les exigences des entreprises ?

La loi ddadue sur l’audit énergétique donne l’opportunité à de nombreuses structures à grande échelle de faire les économies sur le coût énergétique. Pour le faire, chaque entreprise doit mettre en évidence des gisements d’économies d’énergie, cela traduit la détermination des actions et les investissements à mettre sur pied pour réduire au minimum leurs coûts énergétiques. Cette transition énergétique entraîne ces entreprises de grande envergure à la détermination d’une stratégie visant l’efficacité énergétique pour leurs activités dans toute l’étendue du territoire français.

L’audit va concerner entre autres : les bâtiments, la technologie employée, les activités de transport… Il va couvrir au minimum 80 % du coût d’énergie que paye l’entreprise. À titre illustratif, lorsque les activités de l’entreprise sont assurées par le système de gestion énergétique certifié ISO 14001, l’entreprise jouit de l’exemption de l’obligation à réaliser un audit énergétique. Sont également exemptées de l’obligation de réaliser un audit énergétique les entreprises profitant du système certifié ISO 50001. Il est à noter que ces normes sont très rigoureuses à l’amélioration permanente de l’efficacité énergétique.

L’audit énergétique & la loi

L’audit énergétique est obligatoire au respect des textes qui définissent les conditions et les modalités de son application. Il s’agit notamment de la directive européenne 2012/27/UE, de la loi n° 2013-619 et autres. Ces directives, lois et décrets régissent l’efficacité et la performance énergétique pour les entreprises. Vous y trouvez également les exemptions, la méthodologie de l’audit, la procédure de l’audit et le processus de transmission des documents y afférents, etc. Il est bon de savoir que les auditeurs sont reconnus autonomes et compétents.

La réalisation de l’audit énergétique est désormais obligatoire faute de quoi les sanctions qui en découlent seront énormes. Lors de la réalisation de l’audit énergétique, les professionnels devront s’assurer que leurs actions visent à préconiser les économies d’énergie. Parmi les sanctions applicables en cas de refus d’audit énergétique, on peut citer entre autres la mise en demeure, une amende dont la valeur est en fonction de la gravité du manquement, etc. Il est alors important et bénéfique de se conformer à la réglementation et vous pouvez en fonction de la nature de votre activité réaliser des économies énergétiques de plus de 50 %. Quoi qu’il en soit, il est mieux de se conformer pour éviter les sanctions et surtout pour jouir de la performance et de l’efficacité énergétique.

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

Le plus souvent, la question du choix d’un auditeur perturbe certains dirigeants de structures. Pourtant les textes sont bien clairs et élaborent même une procédure d’audit qui doit scrupuleusement être respectée. Il s’agit de la compétence avérée de l’auditeur, de son indépendance, etc. Quant au choix de l’auditeur, il n’est pas obligatoire qu’il fasse partir du personnel de l’entreprise. Ce professionnel peut être un prestataire externe. Pour ce dernier cas qui est d’ailleurs le plus apprécié et le plus pratiqué, le prestataire doit faire preuve d’une compétence avérée et de la maîtrise des différents domaines pour lesquels il réalisera son audit énergétique.

Il peut s’agir des bâtiments, des procédés industriels ou du transport. Pour le cas où l’auditeur est un personnel de l’entreprise, il lui est strictement interdit de participer directement aux travaux d’audit. En effet, il va suivre la conduite décrite dans la partie 2 de l’annexe II de l’arrêté. Il est clair dans l’arrêté que lorsqu’une société réalise ses travaux simultanément dans plusieurs bâtiments différents, l’audit peut être effectué uniquement sur un bâtiment précis pris comme échantillon. La loi Ddadue de la transition énergétique s’attarde sur le prestataire extérieur à l’instar des bureaux d’étude, les centres techniques, des ingénieurs. Ces derniers doivent être agréés en audit des bâtiments, des transports et en procédés industriels. Ces professionnels devront disposer de l’équipement adéquat afin de garantir les résultats fiables. En outre, ils devront former les futurs utilisateurs, et leur assisté pour la mise en pratique des nouvelles actions entreprises.

Pour en savoir plus sur l’audit énérgetique : loi-ddadue

Informations loi-ddadue.fr