Le droit à la vie privée est un droit fondamental protégé par de nombreuses constitutions. Même en milieu du travail, la législation française ne manque pas de réguler la pose de caméras et de divers outils pouvant compromettre les données personnelles des salariés. Il est important de prendre des mesures qui évitent de transgresser ce droit. Les juges souvent ne se montrent pas cléments devant de tels agissements. En France, c’est la loi du 6 janvier 1978 qui régit la protection des données personnelles. Cette loi a cependant été modifiée par une autre en date du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Cette modification législative est opportune, car elle permet de conformer le droit positif français au règlement général sur la protection des données qui est applicable à l’Europe.
Le champ d’application du RGPD
Le règlement général sur la protection des données s’applique aux entreprises, aux organismes publics et même aux associations. La notion de données personnelles n’est pas souvent comprise des particuliers et des professionnels. Une donnée personnelle est une information qui se rapporte à une personne physique que l’on peut identifier. Cette information peut être un nom, une adresse, un courriel, le numéro de la carte d’identité ou une donnée fournie dans le cadre d’une prestation de service. Pour veiller au respect de la vie privée dans le traitement des données personnelles, il faut toujours faire appel à un avocat. Vous pouvez contacter l’avocat DE GUELTZL qui exerce à Paris 4. C’est un avocat en droit des startups qui maîtrise la protection des données personnelles et le droit des nouvelles technologies.