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Préavis appartement
Le congé par le locataire
Le locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment et sans motiver son départ. Il devra respecter un préavis location de 3 mois pour une location vide et un préavis location d’un mois pour la location d’un appartement meublé.
Le congé par le bailleur
Pour le bailleur la donne est différente car il ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail, c’est à dire tous les 3 ans pour une location vide et tous les ans pour une location meublée.
Par ailleurs, il doit motiver sa décision auprès du locataire. Les motifs de non reconduction d’un bail locatif sont précisés dans l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation.
La durée du préavis pour le bailleur est de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée.
Réduction du préavis location
Dans le cadre d’une location vide, il est possible de réduire son préavis location à 1 mois. Les motifs de réduction sont répertoriés dans l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 et sont notamment prévus :
- l’obtention d’un premier emploi
- la mutation professionnelle
- le statut d’allocataire RSA…
La loi Alur a un peu élargi les possibilité de réduction du préavis location en prévoyant notamment :
- des conditions de santé défaillantes (sans condition d’âge)
- le statut d’allocataire AAH Allocation Adulte Handicapé
- des “zones tendues” où le marché locatif est très demandé
Tous les détails de ces informations peuvent être retrouvés sur le blog Marie Location.
Informations marielocation.com service preavis-location
Nom de la societe
Marie Boissiere
Code postal
75000
Ville
Paris
Pays
France
