Evitez une procédure judiciaire grâce à la médiation et à une résolution amiable Aucun avis

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme de la Justice est entrée en vigueur et a pour objectif de favoriser des mécanismes de résolution des litiges en dehors des tribunaux. En effet, la crise du Covid-19 a amplifié les délais de traitement des dossiers au tribunal, et certains dossiers sont de bons candidats à un accord amiable moins coûteux et plus rapide qu’une procédure judiciaire.

3 MARD valorisés par la réforme de la Justice

La réforme de la Justice rend obligatoire une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire pour tous les litiges du voisinage et pour les litiges de moins de 5.000€. Auparavant cette obligation avait déjà été introduite, mais ce qui change c’est que désormais le greffe du tribunal refusera les dossiers qui n’apportent pas la preuve de cette tentative.

Pour encadrer l’amiable et favoriser de réelles résolutions, la réforme ne prend en considération que les 3 Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) suivants : la conciliation, la médiation et la procédure participative. Ces 3 options sont encadrées et font appel à des professionnels expérimentés et certifiés.

• Conciliation : encadrée par un conciliateur, rattaché à un tribunal il intervient gratuitement mais sont peu nombreux et donc parfois les délais sont longs pour obtenir son aide. 
• Médiation : encadrée par un médiateur, formé et certifié à la médiation. Les médiateurs sont souvent avocats, huissiers de justice, notaires ou anciens directeurs juridiques par exemple. Leur intervention est payante, mais ils sont nombreux sur le territoire, donc vous pouvez trouver un médiateur rapidement.
• Procédure participative : la procédure participative nécessite un avocat pour chacune des parties. Les parties et leurs avocats vont échanger et négocier un accord amiable, le coût est plus élevé mais cela est adapté à des litiges complexes nécessitant une forte expertise juridique.

Ces trois processus amiables vous permettent d’obtenir une preuve que vous avez tenté de résoudre votre litige avec la partie adverse, si celle-ci le refuse. Ainsi, muni de cette attestation d’échec vous pouvez alors lancer une procédure judiciaire. Pour tous les autres cas où la partie adverse accepte d’initier une procédure amiable, cela aboutit à un accord dans la grande majorité des cas, jusqu’à 80% de taux de succès via la médiation sur Justeo.fr.

 

Rôle neutre et impartial du médiateur

Dans une médiation le médiateur a un rôle neutre et impartial. Cela signifie qu’il ne va pas conseiller les clients sur la solution à adopter mais il va les guider dans leurs échanges jusqu’à ce qu’ils trouvent un terrain d’entente et formalise une proposition satisfaisante pour les deux parties.

Son rôle est différent de celui d’un juge qui tranche et impose une décision aux parties en conflit, souvent une décision qui ne satisfait pas vraiment tout le monde. 

Le rôle du médiateur est aussi différent de celui d’un avocat, car il ne défend pas les intérêts d’un client par rapport à un autre.

Enfin, le fait de construire ensemble la solution amiable donne plus de liberté qu’une procédure judiciaire. En effet, il n’est pas obligatoire de respecter les textes de loi, tant que cela ne trouble pas l’ordre public. Cela veut dire que vous pouvez décider de ne pas respecter certains textes de loi si cela vous permet d’aboutir à un accord avec la partie adverse. La médiation permet donc d’être plus créatif qu’avec un juge, qui appliquera les textes selon la situation. Le médiateur doit s’assurer que les échanges restent dans l’esprit de la médiation et que l’accord amiable est bien satisfaisant pour les deux parties, puis il formalisera l’accord sur un procès-verbal de médiation, qui a une valeur juridique forte. Après homologation, il a la même valeur juridique qu’une décision de justice.

 

Justeo.fr rend la médiation accessible via une offre 100% en ligne

Avec Justeo.fr nous avons développé une offre de médiation 100% en ligne, pourquoi ?

Pour réduire le coût d’une médiation et la rendre plus accessible aux petits litiges portants sur des montants faibles. Mais aussi pour permettre une médiation sans présence physique ou visuelle dans les cas où les tensions sont trop fortes entre les individus, ou quand un rapport de domination existe entre les parties en conflit. 

En complément de cette offre 100% en ligne, une offre plus traditionnelle existe en visio-conférence ou en physique avec notre réseau de médiateurs présents sur le territoire français. Cela permet à chacun de trouver la formule la plus adaptée à sa situation et à sa relation avec la partie adverse. 

• Offre en ligne : 45€ TTC pour l’entrée en médiation avec envoi de courrier recommandé, puis 45€ TTC si la partie adverse accepte d’entrer en médiation. Les échanges se font sur un espace sécurisé en ligne avec le médiateur. Ainsi aucune contrainte d’agenda, échangez quand vous avez du temps pour faire avancer le dossier.
• Offre en visio ou en physique : taux horaire qui dépend du médiateur sélectionné. Grâce à la visio faites appel à nos médiateurs peu importe leur localisation, mais en fonction de leurs domaines d’intervention.

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