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Les relations patrimoniales entre deux partenaires peuvent être consolidées dans un PACS (Pacte civil de Solidarité). Cette convention est destinée à aider deux partenaires du même sexe ou de sexes différents dans la gestion de leurs relations matérielles. Pour anticiper le mode de liquidation du patrimoine que vous avez en commun avec votre partenaire vous pouvez user de cette convention.
Info-PACS : Les démarches pour signer un PACS valide
Ce contrat vise une amélioration des relations portant sur les biens que vous partagez avec un partenaire. Les partenaires pourront ainsi décider d’y définir les modalités d’une imposition fiscale commune de leurs revenus. Quoi qu’il en soit, tout PACS doit être rédigé par lesdits partenaires soit par les pacsés, soit par un notaire. Ce dernier pourra l’authentifier par la même occasion. S’il est rédigé par les pacsés, le PACS sera authentifié devant le greffe d’un tribunal.
Le processus de dissolution du pacte civil de solidarité
Plusieurs procédés mènent à la dissolution du PACS signé entre deux partenaires. Si les pacsés décident ensemble de mettre fin à leur pacte civil de solidarité, ils devront alors adresser une déclaration conjointe écrite de fin de PACS au greffe du tribunal du lieu de signature dudit contrat. Les effets de la dissolution courront à partir de l’enregistrement officiel au greffe de ladite déclaration. Le partage des biens à la fin du PACS se fait en fonction des clauses du contrat initial. La dissolution du PACS peut également être unilatérale ou encore procéder du décès de l’un des partenaires.

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