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Loi Girardin : avantages de la Loi Girardin Industriel

Objectif de la Loi Girardin Industriel 2015

Le principe de la Loi Girardin Industriel consiste à encourager les investisseurs contribuables à acquérir un bien matériel ultramarin locatif dans  les territoires d’Outre Mer qui sont les départements et les collectivités.

Ce bien matériel devra être louer aux entreprises locales afin de relancer leur activité économique.

Selon la Loi Girardin Industriel, cet investissement  permettra aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus.

Cette défiscalisation aura un impact immédiat sur l’IR de l’investisseur.

On parle de défiscalisation one-shot selon la Loi Girardin Industriel.

Pour réaliser cet investissement, les investisseurs devront souscrire et s’associer à un capital social  soit par une  société en nom collectif ou une société par action simplifiée.

Pendant ces 5 ans, un crédit bail est créé entre la SNC et l’entreprise locale.

Après 5 ans de location, la SNC revendra ce bien à 1 € à l’entreprise locale concernée.

Les entreprises locales dans les DOM-TOM pourront en devenir propriétaire.

La Loi Girardin permet aux investisseurs associés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus supérieur au montant de leurs investissements.

L’acquisition du bien matériel à louer est financé par 3 types de financement.

Les entreprises locales pouvant bénéficier de l’investissement productif.

Elles concernent les entreprises locales dans les DOM-TOM exerçant une activité économique dans les secteurs qui sont : commerciales, agricoles, artisanales, industriels.

 

Le financement du bien matériel locatif

D’après la Loi Girardin Industriel, 3 acteurs participent au financement du bien matériel productif.

La première étape de financement provient de l’entreprise ultra marin située dans les DOM – TOM qui versera un apport de 10% pour le bien productif locatif.

La deuxième étape consiste à financer le bien matériel en contribuant à 40% de sa valeur du bien productif. Cette démarche émane de l’investisseur associé.

Le contribuable associé aura la possibilité de financer le reste de l’investissement par le biais d’une création de la société en nom collectif.

En effet, la troisième étape de financement est réservée à la SNC.

Elle aura pour objectif de  financer ce projet de défiscalisation en contractant un prêt bancaire auprès des établissement de crédit.

Le montant contracté est  de 50 % de la valeur du bien locatif.

 

Selon la Loi Girardin, le contribuable bénéficiera d’une défiscalisation importante en fonction du type d’investissement choisie.

La défiscalisation s’effectuera sur le prix d’acquisition de la SNC qui est supérieur à celui des fonds propres de l’investisseur associé.

On parle de l’effet de levier.

Ses taux de réduction d’impôt varient entre 38,25% et 53,55%.

Le type d’investissement matériel éligible selon la Loi Girardin Industriel

Pour les biens matériels productif, les investissements qui permettent une défiscalisation outre-mer  concernent :

• les investissements productifs dans les énergies renouvelables,
• l’hôtellerie,
• le tourisme,
• BTP,
• les travaux publics,
• les véhicules utilitaires,
• l’artisanat.

Les spécificités du bien locatif en Loi Girardin Industriel

Pour répondre à la Loi Girardin Industriel, l’investissement industriel doit respecter certaines conditions.

L’investissement productif doit être neuf et amortissable sur 5 ans.

Il doit être productif pour l’entreprise et favoriser le développement économique.

Chaque bien locatif immobilisé doit correspondre à l’activité exercer par l’entreprise locale.

 

Les avantages de la Loi Girardin Industriel

Ce type de dispositif de la Loi Girardin  permet aux investisseurs contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus.

Elle sera beaucoup plus avantageuse que les autres dispositifs de défiscalisation.

En effet, lors de la souscription de la SNC ou SAS, le taux de défiscalisation prendra en compte le  montant du prêt contracté auprès de la banque par la SNC.

Ce montant est nettement supérieur à celui des fonds propres émis par les investisseurs associés.

Face au dispositif de la Loi Girardin Industriel, elle permettra aux investisseurs contribuables de bénéficier d’une défiscalisation plus importante.

Informations loi-girardin.net