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Lorsque vous traversez des situations financières difficiles, il est tout à fait possible d’obtenir une remise partielle ou totale d’impôts. Qui sont ceux qui peuvent en bénéficier ? Tous les impôts y sont-ils éligibles ? Comment la solliciter ? Découvrez ci-dessous les réponses à toutes ces questions.
À qui s’adresse la remise gracieuse d’impôts ?
A priori, tout contribuable est en droit de solliciter une remise gracieuse d’impôt. C’est ce que dit l’article L-247 du livre des procédures fiscales. Pour avoir gain de cause, il faut juste être en mesure de justifier l’origine d’une situation de difficultés financières que vous traversez. En effet, il est possible que ce soit une longue maladie ou encore le divorce qui vous a entraîné dans des dépenses imprévues. Dans la pratique, on remarque que 50 % des demandes proviennent des personnes séparées.
La remise gracieuse s’applique-t-elle à tous les impôts ?
Il est possible de faire votre demande pour des impôts directs à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation ou encore la redevance audiovisuelle. Cette remise gracieuse est applicable sur un nouvel avis d’imposition que vous venez de recevoir ou sur un avis d’imposition des années écoulées.
Comment procéder à cette demande gracieuse ?
Pour faire sa demande, il est possible de se rendre à son centre de finance publique ou envoyer une lettre avec accusé de réception à ladite structure. En vous rendant dans votre centre de finance publique, il est important de garder le maximum de pièces justificatives. Par ailleurs, sachez qu’en cas de demande par courrier, vous devez aussi envoyer un double de cette lettre au comptable public. En cas de rejet, votre avocat en droit fiscal peut vous aider à formuler un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pour bénéficier d’une assistance durant toute la procédure vous pouvez solliciter les services de Maître Bernard Laprie, un avocat qualifié à Paris 16 dont les prestations sont présentées sur le site avocat-laprie.fr.