La détention provisoire est l’incarcération d’une personne présumée coupable en attendant le procès et dans le cadre de la phase d’instruction. Anciennement, la détention provisoire était appelée la détention préventive. C’est une mesure de privation de liberté qui doit respecter certaines conditions et une certaine durée. Il faut préciser que la détention provisoire n’est pas le principe. C’est une mesure qui n’est prise qu’à titre exceptionnel. On peut décider de détenir une personne mise en examen provisoirement pour les besoins de l’instruction ou pour des besoins de sûretés. Il faut aussi que les mesures de contrôle judiciaire soient insuffisantes pour que le juge décide d’aller à une détention provisoire.
Quand est-ce que la détention provisoire peut intervenir ?
Bien qu’étant une privation de liberté, la garde à vue n’est pas une détention provisoire. La loi a défini les cas dans lesquels on peut recourir à une détention provisoire. Lorsque l’affaire peut déboucher sur une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’au moins trois ans, la détention provisoire est possible. De même, la personne mise en examen qui viole les obligations du contrôle judiciaire peut passer en détention provisoire.
Le Code de procédure pénale précise que la décision de mettre en garde à vue doit être motivée. En droit français, c’est le juge des libertés et de la détention qui est compétent pour prononcer la détention provisoire. Ce pouvoir était dévolu au juge d’instruction. Le contentieux de la détention provisoire commence avec une ordonnance du juge d’instruction qui tend au placement en détention de la personne mise en examen. Il est indispensable au cours de cette procédure de se faire assister d’un avocat. Vous pouvez contacter Maître Franck Normandin, avocat en droit pénal à Paris 17.