Maître Reine Wak-Hanna, Avocat à Paris 1er et Evry Aucun avis

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Maître Reine Wak-Hanna, Avocat à Paris 1er et Evry

Par le mariage, les époux consacrent en droit leur union. L’officier de l’état civil établit l’acte de mariage. Cependant, deux époux qui se sont mariés peuvent choisir de divorcer. En France, on décompte de nombreux divorces chaque année. Cependant, tous les divorces ne se ressemblent pas. Selon l’article 229 du Code civil, il faut distinguer quatre types de divorces :
• Le divorce par consentement mutuel ;
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture ;
• Le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
• Le divorce pour faute ;

Que comprendre de chaque type de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les parties prévoient elles-mêmes les conséquences de leur séparation. C’est un divorce qui se fait depuis le 1er janvier 2017 sans le juge aux affaires familiales. Les parties se font représenter chacune par un avocat. Elles rédigent la convention de divorce et la font enregistrer chez le notaire. Le divorce accepté par contre est celui qui désigne le cas de deux époux qui veulent se séparer, mais n’arrivent pas à convenir des conséquences de leur désunion. Lorsqu’on parle de divorce pour altération définitive du lien conjugal, on fait référence aux époux qui ont brisé l’obligation de communauté de vie pendant au moins deux ans. Dans tous les cas, il est important de se faire conseiller par un avocat. Si vous vivez à Évry ou à Paris 1 et recherchez un avocat en droit de la famille, contactez le cabinet du Maître Reine Wak-Hanna.

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