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Que dit la législation du permis à point ?
Le dispositif du permis à points existe depuis 1992, il stipule que chaque conducteur possède une capital de points sur son permis de conduire en fonction de l’ancienneté de son permis, à savoir 6 points pour le permis probatoire la première année, augmenté de 2 points par an pour les conducteur ayant suivi un apprentissage de la conduite normal et augmenté de 3 points par an pour les conducteurs ayant suivi la filière de la conduite accompagnée (ACC). Au terme de cette période probatoire, le nombre maximum de points attribué sur un permis de conduire est de 12 points.
Perte de points du permis :
Lorsque qu’un conducteur commet une infraction au code de la route et qu’il est appréhendé par les forces de l’ordre, il est généralement verbalisé et sujet, en fonction de la gravité de l’infraction, à une amende mais aussi à une éventuelle perte de points sur son permis selon un barème précis.
Pour des infractions cumulées au même moment, le nombre de points retirés ne pourra excéder 8 points en une seule fois.
L’ensemble des points retirés sont notifiés au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) et le conducteur peut obtenir son relevé intégral de points à tout moment en en faisant la demande auprès de sa préfecture ou sur Internet à l’aide sur service Télépoints lorsqu’il possède ses codes d’accès confidentiels.
Récupération de points :
Le système du permis à points prévoit que le conducteur peut récupérer ses points de permis de conduire de 3 façons différentes :
1°) Récupération de points automatique au bout de 3 ans :
A compter de la date de la dernière infraction, au bout de 3 ans, sans nouvelle infraction entraînant une perte de point, le conducteur récupère l’intégralité des points de son permis de conduire.
2°) Récupération de points automatique au bout de 10 ans :
Au bout de 10 ans, il récupère les points correspondant à l’infraction commise à l’époque.
3°) Stage de récupération de points
Le conducteur peut anticiper la récupération de ses points de permis en effectuant un stage de récupération de points appelé officiellement « stage de sensibilisation à la sécurité routière » lui permettant de récupérer jusqu’à 4 points maximum sur son permis.
Dans ce cadre, il peut effectuer un stage volontaire à une fréquence de 1 stage par an. Ce stage dure 2 jours et comporte donc un programme légiféré de 14 heures au total. Il est organisé par une organisme agréé par la préfecture.
L’organisme se charge ensuite des formalités administratives auprès de la préfecture pour faire mettre à jour le nombre de points du permis du conducteur sur le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).
StagesPointsPermis.com
Stages Points Permis est un portail fédérateur de l’ensemble des organisateurs de stages de rattrapage de points agréés par l’Etat dans toute la France. Depuis 2005, ce portail diffuse plus de 13000 stages par an répartis sur l’ensemble du territoire national.
Il regorge d’informations simples et compréhensives de tous concernant la législation du permis à points et comporte toutes les actualités sur la sécurité routière. Une équipe de professionnels répond à vos questions par email ou par téléphone à propos de votre situation en termes de perte de points et de la meilleure façon de les récupérer.
Ce Site vous permet bien entendu de trouver, en 2 clics, le stage de récupération de points proche de chez vous, à la date de votre choix et au moindre coût. Une fonctionnalité de tri par date ou par prix vous permet, en un coup d’œil, de trouver le stage permis à points qui vous convient.
Une fois choisi, il vous suffit de remplir le formulaire de réservation et d’effectuer le règlement en toute sécurité. Vous recevrez par email votre dossier de confirmation d’inscription et vous n’aurez plus qu’à vous présenter au stage pour récupérer vos points de permis.
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