Maître MARCILLY, avocat en droit public Aucun avis

Vous pouvez faire confiance à Maître Marcilly, avocat en droit public à Lille.

Le 16 novembre 2018 par Jedirfort

Maître MARCILLY, avocat en droit public

Dans les relations entre particuliers ou personnes morales de droit privé, il a toujours été entendu que l’auteur d’un préjudice doit réparation du dommage causé. Cette application scrupuleuse de la responsabilité délictuelle s’appliquait difficilement lorsque l’administration était auteure d’un dommage. Toutefois, c’est avec le célèbre arrêt Blanco que la chose fut rendue possible. Il est bien possible d’engager la responsabilité administrative lorsqu’il y a un dommage causé par l’administration à un particulier. Toutefois, le régime de responsabilité est très différent.

La responsabilité administrative en droit public

Un particulier qui souhaite obtenir réparation d’un dommage que lui a causé l’administration ou une personne morale de droit public ne peut pas fonder son action sur les règles de droit privé. Il ne peut que fonder son action sur les règles de droit public. Par ailleurs, contrairement à la responsabilité civile qui est connue du juge civil, la responsabilité administrative est connue du juge administratif. Ce recours de plein contentieux qui s’exerce depuis des années devant les juridictions administratives doit cependant s’exercer dans un délai défini.

Le non-respect des délais ou des conditions de forme emporte souvent devant le juge administratif l’irrecevabilité de la demande. La meilleure solution pour éviter de se faire débouter est de confier son affaire à un avocat en droit public. L’avocat en droit public maîtrise la procédure administrative. C’est un technicien du droit qui saura développer les moyens de défense qu’il faut pour que votre action obtienne la faveur positive du juge. Pour vous faire assister d’un avocat en droit public à Lille, contactez Maître Marcilly.

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