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Pour prévenir les accidents reliés aux risques naturels et technologiques pouvant avoir des inconvénients sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, que cela soit directement ou par pollution du milieu, une loi a été promulguée pour enrichir le code de l’environnement. Il s’agit de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques.
Connu sous l’appellation ERNT, ERNMT puis ESRIS, l’ERP (État des Risques et Pollutions) est un formulaire nécessairement annexé à tout contrat de vente, contrat de bail ou promesse de vente. C’est un document qui englobe toutes les transactions et tous les biens immobiliers.
Souhaitez-vous en savoir davantage à propos de l’État des risques et pollutions ?
Le présent site web est une vitrine qui vous dévoile des actualités captivantes portant sur l’État des risques et pollutions. À travers cette plateforme vous découvrez comment établir facilement l’État des risques et pollutions de votre bien immobilier. Par ailleurs, ce site vous renseigne sur « Risqéo », une plateforme dédiée à l’établissement des diagnostics État des risques et pollutions. Grâce à cette plateforme, vous disposez des détails cruciaux relatifs au service apporté par Risqéo.
Zoom sur Risqéo
Risqéo est une agence digitale qui vous aide à établir rapidement des ERP complets et conformes à la loi en vigueur. En 3 étapes seulement, vous obtenez votre diagnostic ERP.
Secteurs à risque concernés
L’État des risques et pollutions est exigé lorsque le bien immobilier mis en jeu est situé dans une zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 ou un secteur d’information sur les sols (SIS). Il en est de même pour les maisons et appartements installés dans une zone de sismicité d’un niveau supérieur ou égal à 2 ou le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). L’ERP concerne aussi des secteurs comme : plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou plan de prévention des risques miniers (PPRM) prescrit ou approuvé.
Il est à noter qu’un diagnostic ERP est valide 6 mois à partir de la date de son édition.
Infos indispensables pour l’établissement d’un ERP
Au niveau de chaque département, le préfet en charge révèle les communes concernées par l’obligation d’informations des acquéreurs et locataires par un arrêté préfectoral. Ce dernier est consultable à la préfecture de la région ou sur son site web ou encore à la mairie de la commune où est installé la maison ou l’appartement. Pour remplir son diagnostic État des risques et pollutions, le propriétaire du bien immobilier doit avant tout tenir compte du dossier départemental des risques majeurs contenant le Plan de Prévention des Risques (PPR). Ce document en question présente l’état des risques majeurs et livre une cartographie des zonages réglementaires indexés. Ensuite, il devra se fier à la liste des sols pollués et installations classées pour l’environnement, à la cartographie des zones à potentiel radon et enfin à la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pour établir la déclaration de sinistres dédommagés.
