Loi Hamon : une application difficile Aucun avis

La loi hamon : entrée en vigueur le 26 juillet dernier de la loi sur la consommation

Le 8 janvier 2015 par adppc

Loi Hamon : une application difficile

Toutefois, près de six mois après sa mise en application, force est de constater que les consommateurs n’arrivent pas à profiter pleinement de la liberté qu’elle offre.

Offrir une plus grande marge de manœuvre

La loi Lagarde permet à un emprunteur de choisir un devis assurance prêt autre que celui de l’organisme prêteur pour le couvrir contre le chômage, le décès, l’incapacité ou l’invalidité. Par ailleurs, la loi Hamon autorise le même emprunteur à changer d’assureur dans un délai d’un an à partir de la date de signature de son contrat. En théorie donc, il est possible pour une personne de changer plusieurs fois d’assureur si le délai de rétractation n’est pas dépassé et si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celui qu’elle souhaite résilier tout en lui coûtant moins cher.

L’emprunteur dispose par conséquent d’une plus grande liberté et peut en profiter pour trouver une assurance de prêt moins chère, à couverture identique. Désormais, la concurrence va être féroce entre les banques, qui détiennent 85 % du marché de l’assurance emprunteur, les compagnies d’assurance et les courtiers en assurance. Chaque acteur devrait proposer des devis assurance prêt plus attractifs pour gagner une partie des primes estimées à 5,7 milliards d’euros par an en France.

Une réalité bien différente

Selon le type de contrat et le profil de l’emprunteur, le taux de l’assurance peut varier de 0,10 % à 0,40 % pour un crédit de 200 000 €, c’est-à-dire un coût entre 5 000 € et 15 000 € pour la durée totale de l’emprunt. Cependant, l’association UFC-Que choisir dénonce que les banques ne jouent pas le jeu et qu’il est pratiquement impossible de mettre en pratique la loi Hamon.

Les établissements bancaires arrivent souvent à démontrer que la nouvelle assurance de prêt ne présente pas les mêmes garanties que leur contrat et refuser ainsi la délégation d’assurance. L’obligation en 2015 pour les banques d’indiquer le Taux annuel effectif global (TAEA) pour les crédits immobiliers devrait permettre aux emprunteurs de mieux comparer les différents devis assurance prêt afin d’identifier plus facilement celui qui est le plus intéressant.

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